HONORAIRES

Avant la réalisation d’une quelconque prestation au profit de son client, l’Avocat a l’obligation de conclure, par écrit, une convention d’honoraires.

Ce document permet de formaliser entre l’Avocat et son client les prestations qui sont attendues et les modalités de détermination des honoraires qui seront versés à l’Avocat en contrepartie de son intervention.

Par principe, Yoan ERNEST propose à ses clients une détermination des honoraires au temps passé en application d’un taux horaire préalablement convenu.

Cette facturation peut également être forfaitaire mais uniquement en cas de contentieux devant une juridiction.

En outre, il peut être convenu que l’Avocat se verra rétrocédé un pourcentage des sommes perçues par son client en cas d’issue favorable de l’action conduite.

Assujetti à la TVA, Yoan ERNEST est dans l’obligation de collecter cette taxe à un taux de 20 % auprès de sa clientèle, qu’il s’agisse d’un salarié ou d’une entreprise.